Règlementation chalet locatif au Québec : Loi 67, CITQ, zonage municipal et taxe d'hébergement
Réponse courte — Au Québec, la location courte durée est encadrée par la Loi 67 (CITQ obligatoire depuis sept. 2023), la taxe d'hébergement de 3,5 % et le règlement de zonage municipal — seule la municipalité décide si Airbnb est permis sur un terrain donné.
Cadre légal complet pour louer un chalet en Airbnb au Québec : Loi 67, numéro CITQ obligatoire, taxe d'hébergement 3,5 % et rôle du règlement municipal. Comparatif des municipalités des Laurentides.
La règlementation chalet locatif au Québec repose sur trois niveaux cumulatifs : la loi provinciale (Loi 67 + RLRQ E-14.2, numéro CITQ obligatoire depuis septembre 2023), la taxe d'hébergement de 3,5 % perçue sur chaque nuit, et le règlement de zonage municipal qui décide si l'usage « résidence de tourisme » est permis sur un terrain donné. Sans les trois, l'exploitation Airbnb est illégale — même avec un chalet neuf et un permis de construction valide.
Airbnb est-il légal au Québec ?
Oui, sous trois conditions simultanées : (1) le règlement de zonage municipal autorise la résidence de tourisme sur la zone du lot ; (2) vous détenez un numéro CITQ valide ; (3) vous percevez et remettez la taxe d'hébergement. L'absence de l'une de ces conditions expose à des amendes pouvant atteindre 50 000 $ par infraction.
Qu'est-ce que la Loi 67 ?
La Loi 67 (2023) renforce l'encadrement provincial de l'hébergement touristique : enregistrement CITQ obligatoire pour toute location de moins de 31 jours, obligation pour les plateformes de vérifier le numéro avant publication, et pouvoirs accrus des municipalités pour limiter la densité des résidences de tourisme par zone.
Le numéro CITQ est-il obligatoire ?
Oui, partout au Québec, pour toute nuit louée à des touristes — même une seule par année. Le numéro doit figurer sur l'annonce Airbnb/Vrbo et à l'entrée du logement. Procédure : vérifier le zonage municipal, soumettre le dossier sur citq.qc.ca, passer l'inspection physique (~350 $ CAD, 6 à 8 semaines).
Quel rôle joue le règlement municipal ?
Le règlement de zonage prime sur le CITQ. Même avec un numéro valide, si la zone du terrain n'autorise pas la résidence de tourisme, la municipalité peut émettre un avis de cessation. Avant tout achat, exigez une confirmation écrite du service d'urbanisme citant le numéro de lot officiel.
Quelles municipalités des Laurentides permettent Airbnb ?
Chaque municipalité fixe ses propres règles — il n'existe pas de norme MRC uniforme.
- Sainte-Adèle — référence au Québec : résidence de tourisme inscrite au règlement 1314-2010-Z, pages 250, 411 et 429. Projet Héritage est dans une zone autorisée.
- Mont-Tremblant — permis dans les zones résort (versant Tremblant, Versant Soleil) et récréotouristiques ; restreint en zone résidentielle standard.
- Saint-Sauveur — largement restreint en zone résidentielle ; permis dans certaines zones commerciales et récréotouristiques.
- Morin-Heights — permission dépend de la zone exacte ; vérification obligatoire auprès du service d'urbanisme.
- Val-David — même logique : le règlement local détermine la permission lot par lot.
Quelle est la taxe d'hébergement ?
Impôt provincial de 3,5 % sur le prix de chaque nuit en résidence de tourisme (Loi sur la taxe d'hébergement, RLRQ T-0.3). Airbnb la collecte et la remet à Revenu Québec depuis 2019. Elle s'ajoute à la TPS/TVQ (14,975 % si revenus > 30 000 $/an).
Sources officielles
- Loi sur les établissements d'hébergement touristique — RLRQ E-14.2
- Loi 67 — encadrement renforcé de l'hébergement touristique (2023)
- Loi sur la taxe d'hébergement — RLRQ T-0.3
- CITQ — citq.qc.ca
- Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation — encadrement municipal
Questions fréquentes
Airbnb est-il légal au Québec ?
Oui, mais sous trois conditions cumulatives : (1) le règlement de zonage municipal autorise l'usage « résidence de tourisme » sur la zone du terrain ; (2) vous détenez un numéro CITQ valide (Loi sur les établissements d'hébergement touristique, RLRQ E-14.2, renforcée par la Loi 67 en septembre 2023) ; (3) vous percevez et remettez la taxe d'hébergement de 3,5 %. L'absence de l'une de ces conditions rend l'exploitation illégale, passible d'amendes jusqu'à 50 000 $ par infraction.
Source : Loi sur les établissements d'hébergement touristique (RLRQ E-14.2) (LégisQuébec)
Qu'est-ce que la Loi 67 au Québec pour les Airbnb ?
La Loi 67 (Loi visant principalement à améliorer l'encadrement de l'hébergement touristique), adoptée en 2023 et entrée en vigueur en septembre 2023, renforce l'obligation d'enregistrement CITQ pour toute location de moins de 31 jours, impose aux plateformes (Airbnb, Vrbo, Booking.com) de vérifier le numéro CITQ avant publication, et accroît les pouvoirs des municipalités pour réglementer la densité des résidences de tourisme par zone.
Source : Assemblée nationale du Québec — Loi 67 (2023) (Assemblée nationale du Québec)
Le numéro CITQ est-il obligatoire pour louer un chalet ?
Oui, partout au Québec, pour toute location d'hébergement touristique de moins de 31 jours consécutifs — même une seule nuit par année. Le numéro CITQ (attestation de classification de la Corporation de l'industrie touristique du Québec) doit figurer sur l'annonce Airbnb/Vrbo et à l'entrée du logement. Sans ce numéro, l'annonce est illégale depuis septembre 2023, et les plateformes refusent la publication si le numéro est absent ou invalide.
Source : CITQ — Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ)
Quelles municipalités des Laurentides permettent Airbnb ?
La permission dépend du règlement de zonage de chaque municipalité — pas d'une règle MRC uniforme. Sainte-Adèle est la référence : la résidence de tourisme y est inscrite directement au règlement 1314-2010-Z (pages 250, 411, 429). Mont-Tremblant autorise l'usage dans les zones résort et récréotouristiques, mais le restreint en zone résidentielle standard. Saint-Sauveur a resserré son règlement et limite fortement la LCD en zone résidentielle. Morin-Heights et Val-David exigent une vérification zone par zone auprès du service d'urbanisme — ne présumez jamais qu'un terrain voisin est permis.
Peut-on louer un chalet sans vérifier le règlement municipal ?
Non — le règlement de zonage municipal prime sur le numéro CITQ. Même avec un CITQ valide, si la zone du terrain n'autorise pas la « résidence de tourisme », l'exploitation est illégale aux yeux de la municipalité et peut entraîner des amendes, un avis de cessation et une ordonnance de démolition ou de conversion. Avant tout achat, exigez une confirmation écrite du service d'urbanisme citant le numéro de lot — pas seulement l'adresse civique.